Convention avec les autorités de Police
- A la demande de la Préfecture et devant les difficultés de signature de certains certificats de décès pour des morts subites à domicile une convention vient d’être signée.
- Les autorités de gendarmerie et de police pourront aux heures ouvrables interroger la CPAM pour obtenir le nom du médecin traitant de la personne décédée à domicile.
- Le médecin traitant devient ainsi le premier interlocuteur sollicité pour la signature du certificat de décès de son patient.
- Le Conseil de l’ordre tient à vous rappeler vos obligations déontologiques conformément à l’article 2 de notre code :
- ARTICLE R.4127-2 du CSP : ''Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort.''
Rémunération Certificat de décès
- Le décret du 10 mai 2017, paru au Journal Officiel du 11 mai permet aux médecins d’être rémunérés pour les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou médico-social.
- Ce nouveau forfait d’un montant de 100 euros est versé par la caisse de rattachement du médecin sous réserve de satisfaire les conditions requises pour le percevoir.
Professionnels éligibles :
- Cette rémunération est ouverte aux professionnels suivants :
* médecins libéraux conventionnés (quel que soit la spécialité et le secteur conventionnel);
* médecins libéraux non conventionnés (quel que soit la spécialité et le secteur conventionnel);
* médecins salariés des centres de santé (quel que soit la spécialité).
Actes ouvrant droit à cette rémunération forfaitaire :
- Cette rémunération forfaitaire est versée pour les actes afférents à l’établissement du certificat de décès réalisés au domicile du patient (y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social) sur l’ensemble du territoire national durant les périodes suivantes :
* la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
* le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
* le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures.
Modalités de paiement de la rémunération forfaitaire :
Pour bénéficier de cette rémunération forfaitaire, il vous suffit de compléter et transmettre le formulaire de demande de paiement du forfait certificat de décès à votre caisse d’assurance maladie de rattachement.