L'exercice en multisite simplifié
Suivant une proposition du Conseil national de l’Ordre des médecins, le décret n° 2019-511 modifie l’article 85 du code de déontologie médicale relatif à l’exercice en multisite. Désormais, ouvrir un lieu d’exercice secondaire n’est plus soumis à autorisation mais à une simple déclaration préalable.
Alléger la procédure
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Ce décret modifie et simplifie la procédure d’exercice en multisite. D’un régime d’autorisation dans un délai de trois mois, elle passe à un régime déclaratif avec droit d’opposition dans un délai de deux mois,
Le médecin ou la société d’exercice (SCP ou SEL) qui souhaite exercer son activité professionnelle sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle doit remplir une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct.
Mode d'emploi
Le médecin ou la société d’exercice (SCP ou SEL) doit adresser, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité, sa déclaration au conseil départemental où se situe l’activité envisagée
Expliciter tout particulièrement les dispositions prises :
* pour assurer la qualité,
* la sécurité,
* la continuité des soins sur chaque site.
Pour apprécier si ces critères sont réunis, des informations doivent figurer sur la déclaration :
* la nature de l’activité envisagée (consultation et/ou intervention),
* l’installation (locaux, prise de rendez-vous, secrétariat, moyens en personnel et matériel disponible),
* le type de matériel existant ou prévu,
* le temps hebdomadaire consacré sur le site d’exercice habituel ainsi que sur les autres sites d’exercice
* les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.
Le critère de l’offre de soins a été supprimé, permettant de sécuriser l’exercice en multisite.
Transmission au CD
La déclaration doit être transmise au conseil départemental par tout moyen permettant de certifier la date de réception.
Des formulaires types pour les médecins, les SCP et les SEL de « Déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct » sont disponibles sur le site du Cnom. Ils simplifient leurs démarches et évitent d’allonger l’instruction.
Deux mois pour examen
Pendant ce laps de temps, l’activité sur le lieu souhaité ne peut pas débuter
Instruction de la déclaration
Le conseil départemental doit s’assurer de plusieurs aspects : l’activité sur tous les sites doit répondre aux obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et l’installation ne doit pas être contraire à des dispositions législatives ou réglementaires.
Attestation de notification
La société pourra débuter son activité sur le nouveau site. Le conseil départemental lui adressera une simple attestation formalisant l’absence d’opposition.
Recours devant le CN
Les recours sont formés par le médecin ou la société d’exercice, ou par un tiers devant le Cnom. Le médecin ou la société d’exercice ayant fait la déclaration disposent d’un délai de deux mois à réception de la notification de la décision d’opposition pour saisir le Cnom.
