Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient qui en fait la demande peut accéder directement aux informations sur sa santé.
Les médecins sont donc tenus d'établir au minimun une fiche d'observation voire un dossier comportant tous les éléments relatifs aux soins dispensés pour chacun de leurs patients.
Accès au dossier
Cas général :
Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier. Il s'agit :
* du patient lui-même ;
* de son tuteur, si le patient est majeur sous tutuelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) ;
* de son médecin si le patient l'a choisi comme intermédiaire.
La demande doit être adressée par courrier. L'identité du demandeur est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
En cas de décès :
Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, le dossier médical peut être consulté par :
* l'ayant droit de la personne décédée ;
* son concubin ;
* ou son partenaire de Pacs.
Lors de sa demande écrite envoyée à l'établissement de santéou au médecin, la personne doit motiver sa demande en expliquant que les informations peuvent être notamment :
* nécessaires pour connaître les causes de la mort ;
* défendre la mémoire du défunt ;
* ou faire valoir un droit.
Le refus de la demande est motivé mais il ne fait pas obstacle à la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.
Demande de consultation
La consultation peut être faite sur place. La remise de copies peut éventuellement être payante.
Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.
Le demandeur doit être informé du dispositif d'accompagnement médical mis en place au sein des établissements de santé.
Les copies remises sont établies sur un support similaire à celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Par exemple, s'il s'agit d'un dossier informatisé, la copie pourra être un CD-Rom.
Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Durée de conservation du dossier