Décès

Convention avec les autorités de Police


 
A la demande de la Préfecture et devant les difficultés de signature de certains certificats de décès pour des morts subites à domicile une convention vient d’être signée.
Les autorités de gendarmerie et de police pourront aux heures ouvrables interroger la CPAM pour obtenir le nom du médecin traitant de la personne décédée à domicile.
Le médecin traitant devient ainsi le premier interlocuteur sollicité pour la signature du certificat de décès de son patient.
 
Le Conseil de l’ordre tient à vous rappeler vos obligations déontologiques conformément à l’article 2 de notre code : 
 
ARTICLE R.4127-2 du CSP : ''Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort.''

 

Rémunération Certificat de décès



Le décret du 10 mai 2017, paru au Journal Officiel du 11 mai permet aux médecins d’être rémunérés pour les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou médico-social.
Ce nouveau forfait d’un montant de 100 euros est versé par la caisse de rattachement du médecin sous réserve de satisfaire les conditions requises pour le percevoir.
Professionnels éligibles :
Cette rémunération est ouverte aux professionnels suivants :

 

* médecins libéraux conventionnés (quel que soit la spécialité et le secteur conventionnel);
* médecins libéraux non conventionnés (quel que soit la spécialité et le secteur conventionnel);
* médecins salariés des centres de santé (quel que soit la spécialité).


Actes ouvrant droit à cette rémunération forfaitaire :
Cette rémunération forfaitaire est versée pour les actes afférents à l’établissement du certificat de décès réalisés au domicile du patient (y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social) sur l’ensemble du territoire national durant les périodes suivantes :

* la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
* le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
* le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures.

 

Modalités de paiement de la rémunération forfaitaire :
Pour bénéficier de cette rémunération forfaitaire, il vous suffit de compléter et transmettre le formulaire de demande de paiement du forfait certificat de décès à votre caisse d’assurance maladie de rattachement.